Le point sur la politique et la législation concernant le respect des droits de propriété intellectuelle

buakaew - 22 Nov 2013

Le point sur l’amélioration du respect des droits de propriété intellectuelle

en Thaïlande

(mars 2016-mars 2017)

  Politique

Sous-comité sur le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI)

Le 29 mars 2016, le Sous-comité sur le respect des droits de propriété intellectuelle a été nommé par le Comité national en charge de la politique relative à la propriété intellectuelle pour définir une ligne politique claire sur le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) et coordonner les efforts des agences concernées afin de lutter efficacement contre les violations des DPI.

Le sous-comité, présidé par le vice-Premier ministre, le Général Prawit Wongsuwan, est composé de représentants de haut rang des 12 agences suivantes :

  1. Le Ministère de l’Economie et de la Société numériques
  2. Le Ministère du Commerce
  3. Le Centre de commandement opérationnel de la Sécurité intérieure
  4. L’Agence de contrôle des médicaments et des produits alimentaires
  5. Le Bureau du Procureur général
  6. Le Département des douanes
  7. Le Département des enquêtes spéciales
  8. Le Bureau contre le blanchiment de l’argent
  9. Le Bureau de la Commission de diffusion nationale et des télécommunications
  10. La Police du Royaume de Thaïlande
  11. L’Armée du Royaume de Thaïlande
  12. Le Département de la propriété intellectuelle

 Plan d’action sur le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI)

Ce plan d’action résulte de la consultation des agences en charge du respect des DPI et des propriétaires des DPI. Il a été approuvé par le sous-comité sur le respect des droits de propriété intellectuelle le 18 août 2016.

Le plan d’action comprend 9 actions principales :

  1. Sensibiliser davantage tous les secteurs concernés, à la fois sur le plan intérieur et le plan international, sur le respect des DPI ainsi que les préjudices causés par la violation des DPI ;
  2. Prévenir la contrebande des produits violant les DPI aux frontières, aux ports et dans les aéroports ;
  3. Eradiquer les produits violant les DPI sur les marchés, en sensibilisant les distributeurs et les vendeurs, et en engageant des poursuites judiciaires ;
  4. Prendre des mesures pour fermer les lieux de production et de stockage des produits violant les DPI en menant des enquêtes approfondies ;
  5. Attaquer « les gros poissons » en appliquant toutes les lois concernées, y compris les lois fiscales et contre le blanchiment d’argent ;
  6. Empêcher les violations des DPI sur Internet en utilisant le processus d’avertissement et de fermeture des sites concernés, et par la fermeture et le blocage des sites Internet contrevenants ;
  7. Empêcher et supprimer les vols de signaux par câble et satellite en engageant des actions judiciaires contre les fabricants, les importateurs et les vendeurs de box multimédia non autorisés :
  8. Minimiser l’utilisation de logiciels piratés dans le secteur public, conformément à la résolution du Conseil des Ministres en date du 3 novembre 1998 ;
  9. Modifier les lois et réglementations pour améliorer l’efficacité du respect des DPI.

 Réforme législative

Amendement à la loi n°3 de 2016 (E.B. 2559) sur les marques déposées (en vigueur le 28 juillet 2016)

  1. Rationaliser les procédures d’enregistrement ; par exemple, réduire les périodes de temps pour le dépôt d’amendements, les oppositions, les appels, les contre-déclarations ou les déclinations de responsabilité de 90 à 60 jours à partir de la date de réception des ordres concernés ;
  2. Permettre l’enregistrement de sons de marques ; étendre la portée de la protection des marques déposées ;
  3. Créer un délit pour le remplissage non autorisé des paquets ou conteneurs authentiques ;
  4. Etablir des procédures pour l’enregistrement international des marques déposées dans le cadre du Protocole relatif à l’Accord de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid). Le Département de la Propriété intellectuelle prépare un projet de réglementation ministérielle ainsi que d’autres réglementations, conformément au Système de Madrid.

 Amendement à la loi n°2 de 2017 (E.B. 2560) sur la cybercriminalité (en vigueur le 23 mai 2017)

– Ajouter la violation des DPI à la liste des infractions principales sous l’article 20 de la loi sur la cybercriminalité, donnant ainsi l’autorité aux agents compétents dans le cadre de la loi, conformément aux ordres des tribunaux, de (1) bloquer l’accès au contenu violant les DPI ou (2) supprimer le contenu violant les DPI des systèmes informatiques en ligne.

 Lois et réglementations prévues

  • Amendement à la loi sur les droits d’auteur pour faciliter l’accès aux œuvres publiées pour les personnes aveugles, déficientes visuelles ou ayant des difficultés de lecture pour se conformer au Traité de Marrakech. A ce sujet, le Ministère du Commerce a proposé un projet d’amendement le 7 février 2017.
  • Amendement (1) pour rationaliser l’enregistrement des brevets et des procédures d’administration et respecter le Protocole modifiant l’Accord TRIPS ratifié par la Thaïlande le 28 janvier 2016 et entré en vigueur le 23 janvier 2017 ; (2) pour préparer l’adhésion de la Thaïlande à l’Arrangement de la Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. A ce sujet, le Département de la Propriété intellectuelle a organisé une séance publique et des réunions de groupes spécifiques. Le projet d’amendement doit être examiné par le Comité sur le développement de la législation sur les brevets.

 Application de la loi

Raids et saisies en 2016

– En 2016, les autorités thaïlandaises, à savoir la Police du Royaume de Thaïlande, le Département des enquêtes spéciales et le Département des douanes ont mené un total de 7 511 raids et saisi 5 546 141 biens contrefaits.

– De 2015 à 2016, le nombre de saisies a beaucoup augmenté de 42,6%. Cela reflète la détermination des agences de cibler davantage les délinquants.

– Les autorités ont également concentré leurs efforts d’application de la loi dans les domaines considérés comme « des marchés notoires », y compris le Centre MBK de Bangkok et le Marché Rong Kluea à Sra Kaew. En 2016, 702 raids ont été menés dans ces marchés avec l’arrestation de 192 délinquants et la saisie de 77 860 biens violant les DPI. Lors de l’un de ces raids, les autorités ont saisi des biens contrefaits d’une valeur estimée à 20 millions de bahts (environ 564 000 dollars).

 La lutte contre les violations en ligne

– La Thaïlande a renforcé son cadre juridique en amendant la loi sur les droits d’auteur en 2015 afin d’inclure des dispositions sur la responsabilité limitée pour les fournisseurs d’accès à Internet ainsi que l’amendement à la loi sur la cybercriminalité en 2016 (voir le paragraphe sur la réforme législative prévue pour plus de détails). Le Département de la Propriété intellectuelle prépare actuellement l’adhésion future de la Thaïlande aux Traités Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à savoir le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).

– Des actions judiciaires ont également été engagées contre ceux qui vendent des biens contrefaits sur les réseaux sociaux. Par exemple, au cours de l’un des raids, les autorités ont fermé un entrepôt stockant des biens contrefaits qui allaient être vendus sur Facebook et Instagram.

 La réduction des incitations aux violations des DPI

– En 2016, le Bureau contre le blanchiment de l’argent a saisi les biens de trois contrevenants pour un montant de plus de 110 millions de bahts (environ 3,1 millions de dollars). Le Bureau mène des enquêtes dans 27 cas.

– Lorsque le contrevenant est également soupçonné d’évasion fiscale, l’affaire sera présentée au Département des Impôts pour une enquête sur les délits supplémentaires.

 La suppression des biens piratés et contrefaits des réseaux de commerce

– Afin d’éviter l’accès des biens piratés et contrefaits sur les réseaux de commerce, tous les biens piratés et contrefaits saisis par les autorités seront détruits après la décision judicaire finale.

– Le 10 mars 2017, 3 639 679 biens piratés et contrefaits, d’un poids d’environ 300 tonnes, d’une valeur d’environ 1 756 million de bahts (environ 49,7 millions de dollars) saisis par la Police du Royaume de Thaïlande, le Département des Douanes et le Département des Enquêtes spéciales ont été détruits.

 Le renforcement des capacités pour les officiers qui font respecter la loi

– En 2016, plus de 800 fonctionnaires ont participé aux ateliers sur le bon respect de la loi relative aux droits de propriété intellectuelle.

 Département des Affaires économiques internationales

Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande

Mars 2017

 

 

Source :

– Rapport sur le respect et la protection des droits de propriété intellectuelle en Thaïlande (mars 2016-février 2017) par le Département de la propriété intellectuelle

– Les informations supplémentaires ont été vérifiées par le Département de la propriété intellectuelle.

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