Infractions liées au visa et au séjour en Thaïlande

mis à jour le 14 avril 2021

Il faut strictement respecter la durée du séjour et les types d’activités correspondant à votre visa. Des infractions telles qu’un dépassement de la durée de séjour autorisée (« overstay ») ou un abus de votre type de visa (par exemple travailler sans autorisation) entraînent des sanctions telles que des amendes, l’expulsion du territoire et l’interdiction d’entrer de nouveau en Thaïlande (on appellera cela “blacklist” dans le reste du texte).

Dépassement d’autorisation de séjour

Les sanctions dépendent de la durée du dépassement de séjour autorisé et si l’étranger se présente volontairement aux autorités thaïlandaises ou s’il est arrêté.

Un dépassement de 90 jours ou moins entraîne une amende qui augmente avec le nombre de jours du dépassement. L’enregistrement de cette infraction pourra également avoir une influence négative sur les futures demandes de visa.

Un dépassement de plus de 90 jours entraîne une interdiction d’entrer sur le territoire thaïlandais pendant une certaine durée:

(*à partir de la dernière date du départ en Thaïlande)

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Appel

Un étranger qui a été refusé l’entrée ou expulsé de Thaïlande a le droit de faire appel auprès du Bureau de l’Immigration thaïlandais en suivant la procédure ci-dessous:

1. Si l’étranger se trouve en Thaïlande: L’étranger doit faire appel lui-même ou par procuration et payer les frais stipulés dans les 48 heures après avoir été informé de la décision. Le formulaire de recours appelé «T11» peut être téléchargé ici –> TM11

2. Si l’étranger est en dehors de la Thaïlande: Cette option n’est disponible que pour un étranger qui est sur la «blacklist» depuis au moins 5 ans. Dans ce cas, l’étranger doit faire appel et payer les frais stipulés par procuration ou par l’Ambassade ou par le Consulat de sa nationalité accrédité en Thaïlande (mais pas par l’Ambassade de Thaïlande à Paris). Les pièces à fournir pour un tel recours comprennent:

2.1 Une lettre adressée au Commissaire du Bureau de l’Immigration (Immigration Bureau Commissioner en anglais ou ผู้บัญชาการสำนักงานตรวจคนเข้าเมือง en thaïlandais) demandant à rentrer dans le Royaume indiquant

a) les raisons de l’entrée dans le Royaume;

b) la déclaration de repentir;

c) l’assurance de ne pas commettre d’autres abus;

d) l’attestation d’obéir strictement aux lois thaïlandaises.

Cette lettre-ci doit être soit en thaïlandais soit en anglais, sinon elle doit être traduite en thaïlandais et certifiée par l’Ambassade de Thaïlande à Paris.

2.2 Pièce d’identité de l’étranger (copie du passeport / carte d’identité)

2.3 Pièce d’identité de l’époux / l’épouse de l’étranger (copie du passeport / carte d’identité)

2.4 Casier judiciaire délivré par le Gouvernement de la nationalité de l’étranger, traduit en thaïlandais et certifié par l’Ambassade / le Consulat thaïlandais accrédité dans ce pays.

2.5 Documents justifiant les raisons de l’entrée dans le Royaume (registre de domicile thaïlandais, acte de mariage, acte de naissance, certificat de travail, etc. avec la traduction en thaïlandais si nécessaire)

2.6 Autres documents pertinents

2.7 Photo récente de portrait (5 x 5 cm de préférence)

2.8 Au moins 2 photos de l’étranger avec les membres de sa famille et sa résidence (le cas échéant)

2.9 Procuration avec timbre fiscal

Remarques: Le droit de recours n’est pas accordé si:

a) l’étranger est entré ou a tenté d’entrer en Thaïlande sans passeport ou visa valide;

b) la décision de refus d’entrée est prise par le Ministre de l’Intérieur.

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