La Thaïlande a levé les restrictions sur les travailleurs étrangers pour changer d’employeur, de lieu de travail et de type de travail

Communiqué de presse n°121/2018

La Thaïlande a levé les restrictions sur les travailleurs étrangers pour changer d’employeur, de lieu de travail et de type de travail

 

Le 6 mars 2018, le gouvernement thaïlandais a approuvé le projet des amendements à l’Ordonnance royale de 2017 (E.B.2560) sur la gestion de l’emploi des travailleurs étrangers. La nouvelle révision visait à faciliter le contrôle et le suivi de l’entrée des travailleurs étrangers en Thaïlande, les conditions de travail des travailleurs étrangers et le processus d’obtention d’emplois en Thaïlande et à adapter les peines aux obligations en matière de droits de l’homme.

La nouvelle révision met l’accent sur l’utilisation du système de notification, le cas échéant, au lieu du système d’autorisation. Ce changement facilite le processus à la fois pour les employeurs et les employés, notamment les changements d’employeurs, les lieux de travail, les types de travail et l’embauche de travailleurs étrangers munis de papiers nécessaires, sans avoir à demander des autorisations de l’autorité concernée. En outre, les amendements proposés suppriment également les restrictions sur le lieu d’hébergement des travailleurs étrangers.

En ce qui concerne les peines, les amendements proposés réduisent le plafond de l’amende maximale et suppriment la peine d’emprisonnement des travailleurs étrangers qui travaillent sans permis de travail. Les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers sans papiers devront également payer une amende de 10 000 à 100 000 bahts par employé. Une infraction répétée commise par le même employeur entraînera une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et/ou une amende de 50 000 à 200 000 bahts par employé. L’employeur aura également l’interdiction de recruter des travailleurs étrangers pendant 3 ans.

En outre, les amendements proposés ont défini des mesures supplémentaires pour protéger les travailleurs et assurer la transparence des agences de recrutement et des employeurs ; par exemple, les titulaires de permis (intermédiaires/agences de recrutement) doivent avoir des contrats préalables avec les employeurs avant de recruter des travailleurs étrangers et les employeurs ont l’interdiction de percevoir des droits auprès des travailleurs étrangers, sauf pour la délivrance de passeports, permis de travail ou pour une visite médicale, pour lesquels des taux sont fixés et approuvés par le gouvernement.

A cette occasion, le gouvernement a également approuvé le projet d’ordonnance modificative de la loi de 1979 sur l’immigration (E.B. 2522). La loi ainsi amendée permettra de légaliser le travail des étrangers en tant qu’ouvriers et aussi leur embauche pour faire un travail physique et un travail non qualifié.

Avant de proposer ces amendements, le gouvernement a organisé des audiences publiques. Toutes les parties prenantes, y compris les employeurs, les employés, la société civile et les organisations internationales y ont participé afin de réviser la législation existante et de promouvoir une coopération plus étroite pour une meilleure gestion de l’emploi des travailleurs étrangers en Thaïlande.

 

Ministère des Affaires étrangères du Royaume de Thaïlande

Le 16 mars 2018

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